Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
SKILLCO ENTREPRISES
48 Rue Anna Pavlova
34000 Montpellier
SIRET : 90056479000039
Contact : Contact@skillco.fr
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme JobForm opérée par Skillco Entreprises (ci-après, “la société”), disponible à l’adresse www.jobformateurs.com. La plateforme propose des services de mise en relation pour les formateurs et entreprises, incluant :
- Création de profils publics ou professionnels.
- Accès à des offres d’emploi spécifiques au secteur de la formation.
- Utilisation d’un espace forum pour échanger avec la communauté.
- Publication d’annonces et accès à une marketplace dédiée aux services de formation.
Les services sont accessibles dans une version gratuite et des versions payantes, certaines fonctionnalités étant réservées aux membres abonnés ou sous conditions.
2. TARIFS ET COMMISSIONS 2024
Abonnement Formateurs : 19 € TTC / mois
Abonnement Entreprises et Organismes de Formation : 49 € TTC / mois
Gratuit pour les entreprises en recherche de formation.
Commission sur Ventes : Un pourcentage de commission est appliqué sur les transactions conclues via la marketplace. Le taux de commission varie en fonction de l’abonnement choisi par l’utilisateur.
Les utilisateurs peuvent également opter pour une version gratuite qui leur permet de créer et de revendiquer leur profil sur la plateforme, avec un accès limité aux fonctionnalités.
3. ABONNEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Accès à la plateforme et services
L’accès à la plateforme JobForm est possible avec un compte gratuit ou un abonnement payant. Les abonnés payants bénéficient d’avantages exclusifs tels que :
- Accès premium aux services de mise en relation.
- Visibilité accrue dans les résultats de recherche.
- Accès aux fonctionnalités avancées pour la gestion des offres d’emploi et du profil.
3.2 Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une période initiale de 12 mois, avec renouvellement automatique à l’issue de cette période. Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement avec un préavis d’un mois avant la date d’échéance, en notifiant Skillco par e-mail à Contact@skillco.fr.
3.3 Évolution des tarifs
La société se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs au moins un mois à l’avance par e-mail ou via une notification sur le site.
3.4 Modes de paiement
Les abonnements sont payables par carte de crédit ou prélèvement SEPA, et peuvent être réglés mensuellement ou annuellement selon l’option choisie.
4. CONDITIONS D’UTILISATION
4.1 Utilisation gratuite et payante
Certaines fonctionnalités de base, comme la création de profil et la revendication du profil sur la plateforme, sont accessibles gratuitement. Les fonctionnalités avancées, telles que l’accès prioritaire aux offres d’emploi et certains services de la marketplace, sont réservées aux abonnés payants.
4.2 Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.
- Ne pas créer de faux comptes ni usurper l’identité d’autrui.
- Respecter les lois en vigueur et à ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales ou nuisibles.
4.3 Confidentialité des identifiants
Les identifiants de connexion sont personnels et non transférables. En cas de perte ou vol, l’utilisateur doit en informer immédiatement JobForm, qui procèdera à une réinitialisation.
4.4 Acceptation des règles et promotion des formateurs
En s’inscrivant sur la plateforme JobForm tous les utilisateurs, y compris les formateurs, acceptent les règles de fonctionnement et les conditions d’utilisation définies par SKILLCO. Cette acceptation est obligatoire pour bénéficier des services de la plateforme. Par ailleurs, JobForm se réserve le droit de promouvoir les profils de ses formateurs sur ses réseaux sociaux afin de maximiser leur visibilité. Un post mettant en avant le formateur, accompagné de son image de profil, sera partagé sur les réseaux sociaux de la plateforme, honorant ainsi le travail et l’expertise de chaque formateur inscrit. En s’inscrivant, le formateur accepte cette visibilité supplémentaire, qui contribue à sa promotion auprès d’une audience élargie.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments constitutifs de la plateforme JobForm (textes, images, graphismes, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Skillco Entreprises. L’utilisateur ne peut :
- Reproduire, copier, modifier, distribuer ou utiliser les contenus sans autorisation.
- Utiliser la plateforme à des fins commerciales sans accord préalable.
6. COMMISSION SUR LES VENTES RÉALISÉES VIA LA MARKETPLACE
Les utilisateurs (formateurs ou entreprises) qui diffusent des offres ou vendent des services via la marketplace de JobForm sont soumis à une commission sur les ventes réalisées. Le taux de commission appliqué dépend du type de forfait choisi par l’utilisateur.
Skillco se réserve le droit de modifier le taux de commission avec un préavis d’un mois pour les abonnés.
7. SUSPENSION ET RÉSILIATION
7.1 Suspension des services
JobForm se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement inapproprié ou de manquement au paiement.
7.2 Résiliation de l’abonnement
L’utilisateur peut résilier son abonnement après la période initiale de 12 mois, en respectant un préavis d’un mois. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.
La société se réserve également le droit de résilier un abonnement en cas de faute grave de l’utilisateur (faux profil, utilisation frauduleuse, etc.).
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
JobForm agit en tant qu’intermédiaire technique et n’assume aucune responsabilité en cas de litige entre utilisateurs. La responsabilité de Skillco est limitée aux dommages directs résultant de la mauvaise exécution de ses services.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La gestion des données personnelles des utilisateurs est encadrée par la Politique de Confidentialité de JobForm, conforme au RGPD. Les utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier, les supprimer ou de demander leur portabilité en contactant Contact@skillco.fr.
10. COOKIES
JobForm utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et collecter des statistiques d’audience. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences de cookies via leur navigateur. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de Cookies
.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Montpellier seront compétents.
12. MODIFICATIONS DES CGU
JobForm se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs, qui pourront accepter les nouvelles conditions ou résilier leur abonnement s’ils le souhaitent.
Ces CGU constituent un cadre juridique pour l’utilisation de la plateforme JobForm, assurant la clarté des conditions d’abonnement, de commission et de protection des données.
